SET · Vos démarches

Rétractation,
annulation ou report.

Transmettez votre rétractation, votre demande d’annulation ou de report à SET en deux étapes. Vous pourrez la relire avant de confirmer son envoi et recevrez un accusé de réception. Un report nécessite ensuite l’accord écrit des deux parties et un créneau disponible.

Votre déclaration

Champs obligatoires : *. Aucun motif n’est nécessaire pour vous rétracter. N’indiquez aucune information médicale ni donnée bancaire.

Pour un report, précisez la date initiale de la séance et le nouveau créneau souhaité. Toute demande de report reste à confirmer par écrit par les deux parties. Ces informations permettent d’identifier votre déclaration et d’y répondre. Consultez la politique de confidentialité.

Annulation et report du programme

Ces modalités sont reprises dans le devis à accepter. Elles distinguent l’annulation avant le démarrage et l’organisation des séances après celui-ci. Les droits légaux restent applicables.

Les dates de référence du programme

La date de début de référence est celle initialement prévue pour le démarrage du programme dans le devis accepté par les deux parties. La date de fin de référence est celle initialement prévue dans ce même devis. Le barème d’annulation du client s’applique uniquement avant cette date de début. Un report accepté, y compris du démarrage, n’est pas une annulation et ne modifie pas ces dates de référence. La rétractation de 14 jours accordée par SET, même pour les loisirs datés, et les autres droits impératifs priment sur ces modalités.

Annulation du client avant la date de début du programme

Sur les sommes effectivement encaissées pour les prestations annulées non réalisées : à 11 jours ou plus avant la date de début du programme prévue au devis accepté, remboursement intégral ; de 6 à 10 jours avant cette date, retenue maximale de 50 % ; à 5 jours ou moins avant cette date, retenue maximale de 100 %. Ces pourcentages sont des plafonds, pas des retenues automatiques. Toute retenue exige un préjudice direct réellement établi et imputable à l’annulation : coûts non récupérables ou créneau réservé non réaffecté, après prise en compte des coûts économisés et d’une éventuelle réaffectation. La date de réception de la notification écrite fait foi. SET communique un décompte justifié ; le solde encaissé est remboursé sous 14 jours. Aucune double facturation ni indemnité disproportionnée. Les droits légaux, notamment la rétractation et le régime applicable aux arrhes, restent ouverts.

Annulation par SET

Si SET annule le programme ou une séance, le client choisit entre un report convenu par écrit, sans supplément, et le remboursement sous 14 jours des sommes effectivement encaissées pour les prestations annulées non réalisées. Aucune indemnité contractuelle forfaitaire n’est ajoutée automatiquement. Cette règle de restitution ne plafonne ni n’exclut les droits légaux du client : réparation d’un préjudice établi en cas de manquement de SET, résolution ou résiliation lorsque les conditions légales sont réunies, et restitution au double des arrhes si ce régime s’applique. Aucun avoir ni report n’est imposé.

Report accepté d’une séance

Le client ou SET peut demander un report, selon les disponibilités et par accord écrit des deux parties. Une séance peut être décalée au maximum de 7 jours calendaires depuis sa date initiale ; des reports successifs ne renouvellent pas ce délai. Tous les reports ordinaires cumulés restent limités à la date de fin initialement prévue au devis accepté, augmentée d’un mois calendaire maximum pour terminer le programme. L’accord identifie la séance et ses nouvelles dates ; le report accepté est gratuit et ne modifie pas la date de début de référence. Sans accord, le report n’est pas confirmé et le créneau initial convenu demeure applicable, sous réserve des empêchements et droits légaux.

Empêchement exceptionnel

Une force majeure légalement établie ou un empêchement grave et imprévisible documenté peut toucher le client ou SET ; il n’est pas nécessaire que les deux soient empêchés simultanément. Les limites de 7 jours et d’un mois peuvent être adaptées par écrit, sans limiter les effets légaux d’une force majeure ni les autres droits impératifs. Le justificatif nécessaire se limite à l’impossibilité ou aux restrictions utiles et à leur durée prévisible, sans diagnostic, par un canal confidentiel distinct du formulaire public. Un certificat ne constitue pas automatiquement une force majeure. Si la poursuite est impossible, le sort des prestations non réalisées et les restitutions sont examinés selon l’accord et les règles applicables.

Engagements et séance manquée après la date de début

Le devis ferme accepté engage SET et le client ; un simple abandon ne libère pas de ses obligations. À compter de la date de début du programme prévue au devis accepté, hors droit légal, un arrêt anticipé nécessite un accord écrit précisant les séances restantes et le règlement. Les prestations réalisées restent dues. Une absence injustifiée à un créneau réservé, confirmé et effectivement tenu à disposition par SET, sans report accepté et non réaffecté, peut justifier une indemnité proportionnée au préjudice direct établi, plafonnée au prix de cette seule séance. Elle est identifiée comme indemnité, jamais comme une séance réalisée. Aucune facturation automatique du forfait restant, aucune double facturation ni perte globale des séances. Client et SET conservent, selon le droit commun, leurs droits à réparation d’un préjudice direct prouvé, sans plafonner les droits légaux du client. La rétractation, les empêchements justifiés et les autres droits légaux priment.