Conditions générales
de vente.

1. SET et le cadre de cette version

SET – Sport · Élan · Tiago, nom commercial de Tiago Alves. Siège : 90 avenue Amiral Daveluy, 83100 Toulon, sans accueil public. Contact : 06 16 40 56 62, tiago@set-coach.fr ; set-coach.fr. DEUST Métiers de la forme ; carte professionnelle 06625ED0173. Identité EI, SIRET, TVA et médiateur figurent dans l’en-tête contractuel et au devis.

2. Prestations et bénéficiaires

Coaching individuel des majeurs dans le Var : séances personnalisées, objectif spécifique, entretien, progression et performance, selon le devis. Aucun soin ni rééducation médicale. Les modules en préparation ne sont ni publiés ni vendus.

3. Demande, devis et accord

Questionnaire, téléchargement et demande de devis : gratuits, sans engagement ni réservation. Demande initiale conservée ; ajustements visibles et motivés.

Le devis contractuel signé et accepté par les deux parties, avec ses CGV, vaut contrat. Le devis contractuel émis par SET, signé ou présenté par écrit comme son offre ferme et précise, exprime son accord sur cette version et ses CGV. L’acceptation écrite du client, sans modification et reçue pendant sa validité, engage les deux parties dès qu’elle parvient à SET, sans nouvel agrément de SET. Une réponse modifiant l’offre constitue une contre-proposition nécessitant un accord exprès. Les questionnaires, documents PROJET et exercices ne sont pas des offres contractuelles.

4. Documents contractuels et versions

Avant acceptation, devis, CGV datées et rétractation sont remis en PDF conservables ; le lien web ne remplace pas ce support durable. La version ne change pas rétroactivement.

5. Prix, unités et paiement

Le devis fixe périmètre, quantités, prix unitaires et net en euros : heure, journée avec nombre d’heures, ou forfait définissant contenu, objectifs et période. Déplacements, réductions, moyens et échéancier de paiement y figurent avant toute avance. Toute prestation supplémentaire requiert un accord écrit sur son contenu et son prix.

Si la franchise de TVA est confirmée, la mention réglementaire à la date d’émission s’applique : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le devis ne remplace pas la facture ou note.

La facture ou note est datée et numérotée selon une séquence chronologique unique. Elle identifie SET (nom EI, SIRET, adresse) et le client, détaille dates, prestations, quantités, prix unitaires, total et net à payer, régime de TVA, échéances et avances déjà reçues.

6. Avance et retard de paiement

Aucune avance sans montant, échéance et nature au devis. L’acompte expressément qualifié engage l’exécution et se déduit du prix final ; il ne crée pas un droit de dédit, sous réserve de la rétractation et des annulations prévues. À défaut de qualification contraire, l’avance constitue des arrhes : le client se désengage en les perdant ; SET les restitue au double s’il se désengage. Ce régime légal prime sur un barème incompatible. Hors établissement, aucun encaissement pendant sept jours, sauf exception légale applicable.

En cas d’impayé : relance puis mise en demeure avec délai raisonnable. Aucune pénalité forfaitaire ni indemnité de recouvrement de 40 € applicable aux particuliers n’est instituée ici. Toute suspension doit être légalement justifiée et proportionnée, sans rupture ou perte automatique des séances. Chaque partie conserve ses droits au paiement des sommes dues et à réparation d’un préjudice direct établi, dans les limites légales.

7. Réalisation, sécurité et engagements

SET réalise les prestations acceptées avec diligence, progressivement et en sécurité, sans résultat physique ou de performance garanti. Le client donne des informations d’organisation fiables, participe, respecte les consignes et prévient rapidement d’un empêchement. SET répond des manquements à ses obligations ; aucune décharge générale ni plafond d’indemnisation n’est imposé.

Le client vérifie la compatibilité de la pratique et sollicite un avis médical en cas de doute ou de demande motivée de SET. Il signale confidentiellement les restrictions utiles, présente si nécessaire un justificatif limité, et interrompt l’exercice en cas de douleur inhabituelle, gêne ou malaise. Aucun diagnostic ni certificat via le formulaire public.

Assurance de responsabilité civile professionnelle : assureur et coordonnées À compléter; référence de police À compléter; couverture des activités, modalités et zone géographique À compléter. Souscription, validité et couverture restent à compléter ou à confirmer avant toute prestation.

8. Rétractation de 14 jours

Vous disposez de 14 jours après conclusion pour vous rétracter sans motif, même pour les loisirs datés. Le jour de conclusion est exclu ; une échéance un samedi, dimanche ou jour férié/chômé est reportée au premier jour ouvrable. Ce droit prime sur l’annulation.

Utilisez l’annexe, set-coach.fr/retractation-annulation/ ou une déclaration claire aux coordonnées SET. Un accusé durable est transmis. Remboursement sans retard injustifié, sous 14 jours maximum, par le moyen initial sauf accord sans frais.

Le démarrage anticipé exige une demande expresse distincte précisant le début souhaité. En cas de rétractation, seul le service réalisé à cette demande reste dû au prorata convenu, dans les conditions légales. Sinon, SET attend la fin du délai.

9. Dates de début et de fin convenues

La date de début de référence est celle initialement prévue pour le démarrage du programme dans le devis accepté par les deux parties. La date de fin de référence est celle initialement prévue dans ce même devis. Le barème d’annulation du client s’applique uniquement avant cette date de début. Un report accepté, y compris du démarrage, n’est pas une annulation et ne modifie pas ces dates de référence. La rétractation de 14 jours accordée par SET, même pour les loisirs datés, et les autres droits impératifs priment sur ces modalités.

10. Annulation par le client

Sur les sommes effectivement encaissées pour les prestations annulées non réalisées : à 11 jours ou plus avant la date de début du programme prévue au devis accepté, remboursement intégral ; de 6 à 10 jours avant cette date, retenue maximale de 50 % ; à 5 jours ou moins avant cette date, retenue maximale de 100 %. Ces pourcentages sont des plafonds, pas des retenues automatiques. Toute retenue exige un préjudice direct réellement établi et imputable à l’annulation : coûts non récupérables ou créneau réservé non réaffecté, après prise en compte des coûts économisés et d’une éventuelle réaffectation. La date de réception de la notification écrite fait foi. SET communique un décompte justifié ; le solde encaissé est remboursé sous 14 jours. Aucune double facturation ni indemnité disproportionnée. Les droits légaux, notamment la rétractation et le régime applicable aux arrhes, restent ouverts.

11. Annulation par SET

Si SET annule le programme ou une séance, le client choisit entre un report convenu par écrit, sans supplément, et le remboursement sous 14 jours des sommes effectivement encaissées pour les prestations annulées non réalisées. Aucune indemnité contractuelle forfaitaire n’est ajoutée automatiquement. Cette règle de restitution ne plafonne ni n’exclut les droits légaux du client : réparation d’un préjudice établi en cas de manquement de SET, résolution ou résiliation lorsque les conditions légales sont réunies, et restitution au double des arrhes si ce régime s’applique. Aucun avoir ni report n’est imposé.

12. Reports ordinaires

Le client ou SET peut demander un report, selon les disponibilités et par accord écrit des deux parties. Une séance peut être décalée au maximum de 7 jours calendaires depuis sa date initiale ; des reports successifs ne renouvellent pas ce délai. Tous les reports ordinaires cumulés restent limités à la date de fin initialement prévue au devis accepté, augmentée d’un mois calendaire maximum pour terminer le programme. L’accord identifie la séance et ses nouvelles dates ; le report accepté est gratuit et ne modifie pas la date de début de référence. Sans accord, le report n’est pas confirmé et le créneau initial convenu demeure applicable, sous réserve des empêchements et droits légaux.

13. Empêchement exceptionnel

Une force majeure légalement établie ou un empêchement grave et imprévisible documenté peut toucher le client ou SET ; il n’est pas nécessaire que les deux soient empêchés simultanément. Les limites de 7 jours et d’un mois peuvent être adaptées par écrit, sans limiter les effets légaux d’une force majeure ni les autres droits impératifs. Le justificatif nécessaire se limite à l’impossibilité ou aux restrictions utiles et à leur durée prévisible, sans diagnostic, par un canal confidentiel distinct du formulaire public. Un certificat ne constitue pas automatiquement une force majeure. Si la poursuite est impossible, le sort des prestations non réalisées et les restitutions sont examinés selon l’accord et les règles applicables.

14. Engagements et séance manquée

Le devis ferme accepté engage SET et le client ; un simple abandon ne libère pas de ses obligations. À compter de la date de début du programme prévue au devis accepté, hors droit légal, un arrêt anticipé nécessite un accord écrit précisant les séances restantes et le règlement. Les prestations réalisées restent dues. Une absence injustifiée à un créneau réservé, confirmé et effectivement tenu à disposition par SET, sans report accepté et non réaffecté, peut justifier une indemnité proportionnée au préjudice direct établi, plafonnée au prix de cette seule séance. Elle est identifiée comme indemnité, jamais comme une séance réalisée. Aucune facturation automatique du forfait restant, aucune double facturation ni perte globale des séances. Client et SET conservent, selon le droit commun, leurs droits à réparation d’un préjudice direct prouvé, sans plafonner les droits légaux du client. La rétractation, les empêchements justifiés et les autres droits légaux priment.

15. Données et documents personnels

Données nécessaires à la demande, au devis et au suivi : accès limité aux destinataires habilités, santé minimisée et séparée, aucune publicité imposée. Finalités, bases, durées et droits : politique de confidentialité du site. Contactez SET pour vos droits ; réclamation possible à la CNIL.

Supports réservés à l’usage personnel, sans revente ni diffusion commerciale non autorisées, sous réserve des droits légaux. Conservation des documents et accords selon les durées légales et annoncées.

16. Réclamations et recours

Réclamation écrite à SET ; si elle reste non résolue, saisine gratuite et facultative du médiateur dont les coordonnées figurent dans l’en-tête contractuel, à compléter dans le projet. Le recours au juge reste ouvert. Droit français sous réserve des protections impératives du consommateur, sans tribunal exclusif. Les autres clauses restent applicables.